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La déclaration de la loi Pinel

La déclaration de la loi Pinel

Déclarer la loi Pinel est plutôt facile. Vous pouvez soit le faire en ligne soit en vous rendant auprès des bureaux de l’administration fiscale. Ce qu’il faut savoir est comment y procéder.

Comment procéder à la déclaration de la loi Pinel ?

La déclaration se fait en quatre étapes. Dans le cas où vous le faites en ligne, vous pouvez téléchargez le formulaire en ligne, le remplir et l’envoyer par mail. Si vous souhaitez la deuxième option, vous devez retirer le formulaire auprès du centre fiscal.

  • Première étape : Procurez-vous l’imprimé 2044 EB pour la première année de déclaration. Ce formulaire devra être rempli selon les critères du bien et la durée de l’engagement. Il est à savoir que chaque logement éligible à la déclaration des revenus fonciers de 2016 doit obligatoirement disposé d’un exemplaire de cet imprimé.
  • Deuxième étape : l’imprimé 2044 ou 2044 SPE pour le bilan foncier. Dans ce formulaire sera mentionnée les différentes charges déduites du montant du loyer à l’investissement comme les intérêts, la taxe foncière, charges de copropriété…, C’est donc le bilan de l’année précédente. Le résultat peut être soit positif soit négatif.
  • Troisième étape : l’imprimé 2042 C pour les charges ouvrant droit à la réduction d’impôt. Ce qui consiste à indiquer le montant issus des impôts réduits dans le formulaire des revenus complémentaires. Dans le cadre de la loi Pinel, durant les 9 premières années, le montant sera de 2%. A partir de la dixième jusqu’à la douzième année, le montant est de 1%.
  • Quatrième étape : l’imprimé 2042, délivré par l’administration fiscale vers la fin du mois d’avril 2018, pour le report foncier de la déclaration du revenu annuel. Si toutefois, le résultat du bilan foncier s’avère négatif, le revenu brut global dans la limite d’un montant de 10 700 euros par an sera déduit.

Ce qu’il faut savoir en plus

Dans le cadre d’un mode d’achat VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement, la déclaration doit obligatoirement se faire un an après que les travaux soient achevés. Le procédé est le même lorsqu’il s’agit d’une remise à neuf d’un ancien logement.

Les documents que vous devez conserver en cas de contrôle de l’administration fiscale sont :

  • Les documents authentifiés qui sont la preuve de la validité de la vente.

  • La déclaration que les travaux sont achevés

  • Les contrats de bail établi avec les locataires

  • Les documents de votre prêt immobilier prouvant les intérêts d’emprunt, garantie ou frais d’assurances payés,Les charges de copropriété et la taxe foncière.

Le renouvellement de la déclaration de la loi Pinel doit se faire chaque année.

 

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