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Tout savoir sur la taxe foncière pour 2019

 

La taxe foncière est un impôt local payé par les propriétaires de biens immobiliers.

En réalité il y a deux types de de taxes foncières: l’une concerne l’impôt sur les propriétés bâties et l’autre les propriétés non bâties.

 

Les logements vides et les logements loués sont également soumis à cet impôt.

 

Les taxes foncières ont pour finalité de financer le budget des collectivités locales des collectivités territoriales, par exemple l’enlèvement des ordures ménagères .

 

Comment est calculée la taxe foncière ?

 

La taxe foncière est calculée selon la valeur locative cadastrale du bien, c’est à dire le montant que pourrait engendrer la location du bien selon les prix du marché.

Un abattement forfaitaire est ensuite appliqué, 50% de la valeur locative pour les propriétés bâties et 20 % pour les propriétés non bâties.

Les collectivités territoriales calculent leur taux par la suite en appliquant cette base.

La taxe foncière est établie selon la situation connue de votre foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition.

Quand arrive la taxe foncière ?

L’avis d’imposition de la taxe foncière est envoyé en septembre aux contribuables français soumis à cet impôt, qui disposent alors d’un délai de 3 semaines pour un paiement par voie postale.

 

Quand payer la taxe foncière 2019 ?

Pour le paiement de la taxe foncière de 2019, vous avez jusqu’au 15 octobre 2019 pour un paiement par courrier, 20 octobre 2019 pour ceux qui optent pour un paiement en ligne .

Attention au retard de paiement qui vous coûtera 10% de majoration .

Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?

En théorie, tous les propriétaires de biens immobiliers construits sont soumis à la taxe foncière.

Cependant il est possible dans certaines situations de bénéficier d’une exonération partielle ou totale , notamment pour les foyers les plus fragiles :

  • en signe de solidarité avec les personnes âgées de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 10988 euros pour la première part de quotient familial
  • les propriétaires de logements neufs qui bénéficient d’une exonération pendant 2 ans
  • les logements anciens qui ont été rénovés pour améliorer les performances énergétiques sont exonérés de taxe foncière pendant 5 ans.
  • pour les propriétaires ayant bénéficié de prêts aidés , ils sont exonérés pendant 10 ans

 

FAQ

Peut on être exonéré de la taxe foncière quand on a plus de 75 ans ?

Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition , il est possible de bénéficier d’une exonération pour votre habitation principale. Il est nécessaire de vérifier si vous remplissez en plus de la condition de l’âge un certain nombre de critères.

 

  • 1er critère, concernant l’occupation du logement :

 

      – vous vivez seul ou avec votre conjoint ;

      ou vous vivez avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées) ;

      ou vous vivez avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;

      ou vous vivez avec des personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas la limite définie à l’article .

 

  • 2ème critère, concernant vos ressources :

 

Le montant de votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond qui est fixé par un arrêté publié chaque année.

Agrandissement de la maison , quelles conséquences sur votre taxe foncière ?

Quelque soit les agrandissements que vous avez réalisé, que vous les ayez au préalable déclaré ,tant sur la partie principale de l’habitation (chambres …) que sur les éléments secondaires (bûchers, garages, carport…) mais également pour les dépendances (terrasses, serres, piscines, véranda, cabanes ou abris de jardin, carport …) doivent être déclaré sur votre taxe foncière.  

Attention, pour bénéficier d’une exonération de deux ans de taxe foncière il faut déposer auprès du centre des impôts fonciers dans les 90 jours consécutifs à l’aboutissement des travaux engagés .

 

Le Centre des Impôts Fonciers peut vous fournir une estimation .

 

En cas d’achat ou de vente qui doit payer la taxe d’habitation?

La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année.

Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) est l’unique redevable de la totalité de taxe foncière pour l’année entière .

Si vous êtes vendeur et que vous souhaitez négocier la répartition ‘’ prorata temporis ’’ de cette taxe en fonction de votre date de transcription vous pouvez le proposer à l’acheteur.

Cet accord d’ordre privé figure normalement dans le compromis ou l’acte de vente.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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