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Créée en 1962 par André Malraux, la loi Malraux permet de déduire l’impôt sur le montant des travaux réalisés dans le cadre d’une restauration de biens classés. Ce système fait appel à des investisseurs privés pour réhabiliter le patrimoine de France. Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Malraux cible les contribuables résidents français qui investissent dans des appartements à rénover et destinés à la location.

Conditions d’éligibilité à ce régime

Pour bénéficier des avantages du dispositif Malraux, vous devez répondre à quelques exigences. Vous devez être en possession d’une propriété ancienne, dans un immeuble qui fera l’objet d’une restauration complète. Le bâtiment doit se localiser dans une zone bien précise : un site patrimonial remarquable ou un quartier avec une forte concentration d’anciens habitats dégradés. En outre, vous devez louer cette propriété pendant 9 ans à compter de l’achèvement des travaux. La propriété doit être vide et doit servir d’habitation principale au locataire. Les travaux entrepris doivent impérativement faire l’objet d’une autorisation spéciale du préfet et être suivis par les architectes des bâtiments de France.

Quel est l’avantage fiscal de ce régime ?

invest immobilierLe régime Malraux 2017 donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu, calculée à partir du montant des travaux de restauration entrepris par le contribuable à hauteur de – 30 % pour les bâtiments situés dans un site patrimonial remarquable et approuvé par le plan de protection et d’aménagement ou bien situés dans d’anciennes zones protégées. La réduction peut-être  -22 % pour les bâtiments situés dans un site patrimonial remarquable dont le plan d’évaluation architectural et patrimonial a été approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. Lorsque le bien est détenu en communauté, chaque bénéficiaire indivis bénéficie de la réduction d’impôt calculée à partir de la fraction des dépenses éligibles correspondant à ses droits en indivision.

 

Originally posted 2019-01-12 10:54:31.

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Arthur Piedron

Anthony spécialiste en défiscalisation de patrimoine,je partages ici mes connaissances

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