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Qu’est ce que la loi scellier ?

 

 

Qu’est ce que la loi scellier ?

 

La loi scellier est une loi d’investissement locatif qui permettait aux résidents fiscaux français qui ont investi entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, en Métropole mais aussi en Outre-mer de payer moins d’impôts. La loi scellier est l’ancêtre de la loi Pinel entrée en vigueur depuis 2003.

 

Peut on encore en bénéficier ?

 

Il est encore possible de tirer avantage du dispositif scellier pour les investissements réalisés au cours du 1er trimestre 2013 quand la promesse d’achat ou le compromis de vente a été signé au plus tard le 31 décembre 2012.

 

Quels sont les logements concernés ?

 

Les logements visés sont :

 

les logements neufs ou en construction dont les travaux s’achèvent  entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

 

Les locaux transformés en logements, les logements réhabilités et les souscriptions de parts de SCPI spécialisées.

 

Les logements doivent être situés dans les zones A, B1 et B2 du régime Robien-Borloo, ou encore en zone C sur agrément.

Le logement doit être aux normes environnementales en terme de performances énergétiques et thermiques .

Le logement doit être loué en location nue à titre de résidence principale au plus tard un an après la fin des travaux et minimum pendant 9 ans .

Le loyer mensuel est limité par les plafonds par m² définis par la loi .

 

FAQ

 

Quel est le montant maximum de réduction d’impôt grâce au dispositif scellier ?

 

Réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale à 13% du prix de revient du logement, dans la limite de 300000 euros par an .

 

Quels sont les plafonds par m²?
Zone A : 5 000 euros/m2 ;
Zone B1 : 4 000 euros/m2;
Zone B2 : 2 100 euros/m2;
Zone C : 2 000 euros/m2

 

Comment est accordée cette réduction d’impôt ?

La réduction est prévue pour être étalée sur 9 ans , a partir de la fin des travaux ou de la date d’achat .

 

Qu’est ce que le dispositif Scellier intermédiaire?

 

Il est possible après 9 ans de location, si le bien est loué à un locataire selon des critères de plafond de loyer et de capacités financières,  de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 5% du prix de revient plafonné, pour chaque période triennale, dans la limite de deux périodes.

 

Comment faire quand on dispose d’un bien scellier ?

 

Si vous avez réalisé un investissement locatif via la loi Scellier, les démarches déclaratives à effectuer vont dépendre des modalités de l’investissement.

 

  • Dans le cas ou vous avez réalisé votre investissement sans intermédiaire, vous devrez fournir les documents suivants :  une note annexe comportant l’adresse du bien, l’identité du propriétaire, le montant du loyer, l’engagement de location, les modalités de calcul de la réduction d’impôt, ainsi qu’une copie du bail et un avis d’imposition ou de non-imposition du locataire (pour le logement intermédiaire)

 

  • Dans le cas ou vous êtes passé par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’Impôt sur la société  : les démarches déclaratives incombent à la société. La société a aussi comme obligation de remettre à chaque associé une attestation justifiant l’existence de logements qui accordent une réduction d’impôt avant le 31 mars.

 

  • Pour ceux qui ont réalisé leur investissement via une SCPI :  celle-ci doit transmettre à l’ensemble des associés un document indiquant les renseignements suivants : l’identité et l’adresse des associés, le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites. La SCPI a également l’obligation de déclarer par le biais d’une attestation que 95 % de la souscription sert uniquement au financement d’un parc immobilier qui respecte l’ensemble des conditions d’application de la réduction fiscale .

 

Est il possible de démembrer un bien immobilier en loi scellier ?

La loi scellier est incompatible avec le démembrement d’une propriété immobilière que vous ayez investi seul, par le biais d’une sci ou d’une scpi .

 

 

Peut-on acheter un appartement ou une maison en indivision en loi scellier ?

Dans le cadre du régime Scellier, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

 

La loi pinel remplace la loi scellier depuis septembre 2014 ,en offrant aujourd’hui la possibilité d’investir dans l’habitat et le logement tout en bénéficiant d’avantages fiscaux quasi identiques .

 

 

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