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La loi Pinel est un dispositif permettant de réduire considérablement les impôts dans le cas d’un investissement immobilier locatif. Il faut cependant faire bien attention car certaines zones ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Si la défiscalisation du bien immobilier est accordée, la réduction d’impôt sera proportionnelle au prix du logement et son montant variera en fonction de la durée de location du logement. Enfin, pour être éligible à cette loi, le montant de l’investissement ne doit pas dépasser les 300 000 euros et le bien doit être loué pendant une durée minimale de 6 ans et n’excédant pas les 12 ans. Cette loi a donc pour but d’encourager les investisseurs immobiliers à s’engager dans l’achat d’un logement neuf pour ensuite le mettre en location.

La loi Pinel, créée en 2015 par Sylvia Pinel, ministre du logement à l’époque, devait être en vigueur jusqu’en 2018. Or, selon une modification intervenue dans le courant de 2018, la loi Pinel est prolongée jusqu’en 2021. Les changements entrent donc en vigueur dès janvier 2019.

Les premiers changements concernent les zones éligibles à la défiscalisation. Avant 2019, les zones étaient au nombre de cinq : A, A bis, B1, B2 et C. A partir de janvier 2019, les zones concernées ne sont plus qu’au nombre de trois : A, A bis et B1, zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ou dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Les zones B2 et C peuvent néanmoins bénéficier de l’avantage que leur offre la loi Pinel en étant possesseur d’un permis de construire antérieur au 31 décembre 2018 et dont l’acquisition a été réalisée au plus tard le 31 décembre 2019.

Une autre modification concerne les plafonds des loyers. La zone A passe de 16,83€ de baux conclus en 2017 à 16,96 en 2019, la zone A bis passe de 12,50€ à 12,59€ et la zone B1 passe de 10,07€ à 10,15€ en 2019.

Des modifications ont aussi été apportées à la loi Pinel suite au prélèvement à la source en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ces modifications concernent uniquement les bénéficiaires de crédits et de réductions d’impôts. Afin de permettre aux ménages de conserver leur pouvoir d’achat, tous les foyers fiscaux se verront désormais être les résignataires d’un versement de 60% de l’avantage annuel dès le 15 janvier 2019, ce qui ne concernait auparavant que les employeurs à domicile.

Le dernier changement qui s’opère au sein de cette remise à niveau de la loi Pinel est l’annulation pure et simple de la possibilité pour les contribuables de louer les logements éligibles à leurs ascendants ou à leurs descendants, non membres de leur foyer fiscal, afin d’éviter que des débordements ne soient répertoriés de la part des bailleurs envers des membres de leur famille.

Si la loi Pinel 2019 a apporté beaucoup de changements par rapport à son prédécesseur, notamment au niveau des zones éligibles, du plafond des loyers, du changement de versement de l’avantage annuel ou encore de l’impossibilité pour les propriétaires de louer à leur famille, la loi Pinel n’a en revanche pas revu ses conditions d’éligibilité pour profiter des avantages fiscaux.

Originally posted 2019-01-21 20:37:22.

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Arthur Piedron

Anthony spécialiste en défiscalisation de patrimoine,je partages ici mes connaissances

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