La défiscalisation, qu’est ce que c’est ?

Sommaire

 

1-Défiscaliser signifie “ne plus soumettre à l’impôt certains produits ou services, certaines cotisations, etc» en utilisant les dispositifs de défiscalisation prévues par la loi .

2-Contrairement aux idées reçues défiscaliser est une pratique légale, encouragée par les pouvoirs publics afin de favoriser l’investissement dans notre économie .

3-Les dispositifs et produits de défiscalisation sont nombreux mais l’essentiel d’entre eux sont dans le domaine de l’ immobilier, de la finance ou encore du développement durable .

L’Etat qui souhaite favoriser et certains secteurs en particulier s’appuie sur différentes lois : la loi Girardin pour soutenir l’économie et le logement outre-mer ,la loi cosse ou encore la loi pinel qui permet d’encourager et appuyer l’investissement locatif .

Les dispositifs sont techniques et précis, l’idéal étant de partir de votre situation personnelle  pour trouver la meilleure façon de défiscaliser et de payer enfin moins d’impôt .

Pour commencer vous devez définir quel est l’impôt que vous souhaitez réduire : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune , impôt sur les sociétés  et les revenus fonciers sont les quatre principaux leviers fiscaux sur lesquels vous pouvez agir .

Quelle est la meilleure manière de défiscaliser son impôt sur le revenu  ?

Désireux de payer moins d’impôts, vous ne savez par ou commencer et quelle stratégie fiscale adopter ?

L’impôt sur le revenu n’a cessé de grignoter le budget des ménages français et nombreux parmi vous voient leur pouvoir d’achat se réduire à cause d’une imposition trop lourde .

Les solutions de défiscalisation de l’impôt sur le revenu sont multiples , néanmoins deux dispositifs de défiscalisation sont le plus souvent sollicités : l’ investissement immobilier et les produits financiers .

Investir dans l’immobilier est ce le meilleurs moyen pour défiscaliser ?

Les dispositifs de défiscalisation immobilière

Le code général des impôts en France prévoit plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière, ces dispositifs ne sont pas tous efficaces et ne sont pas sans conditions , c’est pourquoi il faut veiller à bien le choisir pour ne pas être déçus et pour parvenir à réellement payer moins d’impôt .

L’investissement immobilier défiscalisant est différent selon le type d’immobilier dans lequel on souhaite investir:

1- investissement dans l’immobilier neuf en France métropolitaine grâce à la loi Pinel et la loi Bouvard

2- investissement dans l’immobilier neuf outre-mer avec la loi Pinel outre-mer

3- l’investissement dans l’immobilier ancien à rénover avec les loi Malraux et Monuments Historiques.

ex : la loi pinel permet de réduire de 6000 euros jusqu’à 9667 euros et ce sur une période pouvant être de 6,9 ou 12 ans , tout dépendant de la localisation géographique de votre investissement ( France métropolitaine ou outre-mer)

La loi Bouvard, ne donne droit qu’à une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition du logement, mais avec la possibilité de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.

Les lois sur l’immobilier ancien à rénover concèdent à l’acquéreur une déduction d’une partie des travaux de rénovation (loi Malraux), voire de la totalité des travaux sans plafonnement pour les Monuments Historiques, des revenus imposables sur des périodes assez courtes.

 

Investir dans les placements financiers, un moyen sur et efficace pour payer moins d’impôt .

Les  différents dispositifs de défiscalisation financière

La défiscalisation financière est un levier fiscal de plus en plus sollicitée par les contribuables qui souhaitent réduire leur impôt sur le revenu . Si la défiscalisation financière peut vous apparaître comme inaccessible, elle peut s’avérer être la meilleure solution pour défiscaliser sans investir dans l’immobilier .

    La défiscalisation financière repose sur  trois principaux mécanismes qui permettent de défiscaliser directement l’impôt sur le revenu dès l’année de leur souscription :

                            -l’acquisition de parts dans des fonds d’investissement spécialisés dans les PME,

                           -l’acquisition de part de SCN ou de SCI dans les départements d’outre-mer 

                           -les participations dans des SCPI Fiscales.

 Le secret du succès de ces instruments fiscaux privilégiés par les célibataires qui ne souhaitent pas investir dans l’immobilier  réside dans le fait qu’ils permettent une réduction d’impôt immédiate dès leur année d’acquisition !

Par exemple le gain fiscal maximum promis par la loi girardin ( industriel)  peut vous permettre de soustraire jusqu’à 114 % de la valeur investie de ses impôts .

 

Si l’avantage fiscal est effectivement attrayant il comporte un risque élevé de ne pas récupérer sa mise au bout de l’opération.

La réduction d’impot promise en cas d’investissements en parts de FCPI et FIP oscille entre  25 % à 38 % pour les FIP Corse et les FIP outre-mer des montants placés.

Quant à l’acquisition de parts de SCPI Fiscale elle revient à bénéficier des même avantages fiscaux que les produits immobiliers classiques sans investir un budget important !

Comment défiscaliser l’impôt sur le revenu autrement que par l’investissement immobilier ?

Les autres dispositifs de défiscalisation

La France est un des pays au plus fort taux d’imposition mais possède également de multiples niches fiscales pour vous permettre de payer moins d’impôt .

Les autres niches fiscales populaires auprès des français sont principalement les réductions liées à l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), les dons aux organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, les investissements dans le cinéma (SOFICA) etc.

Avant d’investir sur un des multiples programmes de défiscalisation il faut prendre en considération le plafonnement des niches fiscales qui ne peut pas dépasser 10000 euros par an et par foyer fiscal .

Quelle est la meilleure stratégie pour défiscaliser son impôt sur les sociétés ?

comment défiscaliser son impôt sur les sociétés

Nombreux parmi vous sont patrons de TPE et de PME et sont à la recherche de la solution pour réussir à payer moins d’Impôt . Souvent premiers créateurs d’emploi et de richesses à l’échelle locale et régionale ces entreprises françaises sont parfois étranglés par une lourde imposition ( 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et de 33,3 % au-delà ) et cherchent naturellement à s’en sortir pour conserver leur activité .

Sans rentrer dans une défiscalisation pointue propre aux grands groupes , il existe différents produits de défiscalisation vous permettent de réduire votre impôt sur les sociétés .

L’État a, mis en place deux instruments à destination des patrons de TPE et PME qui payent l’impôt qui ont pour but de défiscaliser mais également de favoriser l’investissement immobilier et productif outre-mer .

Ces outils de défiscalisation de l’impôt sur les sociétés sont le dispositif Girardin IS immobilier et le dispositif Girardin IS par souscription.

Investir dans l’immobilier, la meilleure façon de réduire son impôt sur les sociétés ?

Le dispositif de défiscalisation Girardin IS immobilier

Le dispositif de défiscalisation Girardin immobilier présente un avantage fiscal majeur , il vous permet de déduire la totalité de la somme investie  dans ce placement immobilier dans les territoires d’outre-mer à l’impôt sur les sociétés (IS).

De plus en faisant le choix du dispositif girardin immobilier vous obtenez cette déduction fiscale  l’année de l’acquisition du bien immobilier et en totalité !

Cette déduction n’est pas le seul avantage fiscal du dispositif girardin immobilier, en effet  le bien est porté au bilan de l’entreprise . Par conséquent il est de ce fait amortissable comme une immobilisation classique sur 20 ou 25 ans. Toutes les charges induites, comme les intérêts d’emprunt, sont déductibles du résultat de l’entreprise.

L’investissement  se fait alors de deux manières soit par le biais de la société soumise à l’IS ou alors le contribuable opte pour un investissement indirecte par le biais d’une société de personnes (SCI, SNC etc.).

Attention, à partir d’un investissement supérieur à un million d’euros sur un exercice comptable, ou 250 000 € s »il s’agit d’un investissement via une société de personnes, vous devez obtenir un agrément de l’administration fiscale.

Cette réduction d’impôt n’est pas sans conditions , l’entreprise s’engage à mettre en location  le ou les logements qu’elle a  acquis au titre de résidences principales et ce obligatoirement pendant six ans consécutifs, dans les six mois qui suivent la date d’achèvement des travaux . Ces investissements ayant pour but de favoriser le logement des plus modestes , ils doivent être loués sous conditions de ressources des locataires et doivent respecter  un plafond de loyers fixé par décret.

Le placement financier, la solution idéale pour défiscaliser ?

Le dispositif de défiscalisation Girardin IS par souscription au capital d’une société

Le dispositif Girardin IS permet à une entreprise qui souhaite réduire son impôt sur les sociétés  d’investir au capital d’une société qui a déjà auparavant investit dans le logement social outre-mer et qui est elle-même soumise à l’IS.

La particularité de ce mécanisme réside dans le fait que la société apporte sa souscription au capital du bailleur social (un Organisme de Logement Social) qui elle à son tour se charge de faire l’acquisition de biens immobiliers en VEFA destiné à la location sociale, elle bénéficie alors d’une déduction de son résultat imposable au prorata de son apport dès l’année de souscription mais contrairement à l’investissement Girardin IS immobilier, le risque immobilier (location et revente du bien immobilier sous-jacent) est supporté uniquement par l’organisme de logement social.

L’investisseur ne touche aucun revenu de la location et de la revente du bien.

Quelles sont les autres sources de défiscalisation de l’impôt sur les sociétés ?

Le mécénat d’œuvres d’artistes vivants , l’alternative idéale pour défiscaliser et favoriser l’art .

C’est une solution classique connue du grand public qui présente l’avantage de réduire son impôt et de pouvoir encourager la création contemporaine

La réduction d’impôt se calcule sur le montant total de l’œuvre ou de l’instrument acquis (prix de revient hors commissions versées aux intermédiaires) portée au bilan comptable de l’entreprise comme une charge amortissable sur 5 ans.

La seule contrainte de cette niche fiscale pour l’entreprise c’est l’exposition ou le prêt, au public ou aux salariés, de cette oeuvre ou instrument de musique . Une fois l’achat de l’œuvre ou l’instrument amorti, l’entreprise a la possibilité de  revendre le bien  ou de le conserver.

              La déduction fiscale annuelle est plafonnée à 5 ‰ du chiffre d’affaire de l’entreprise,

Comment réussir à défiscaliser son impôt sur la fortune (IFI) ?

L’IFI, impôt sur la fortune immobilière est un impôt progressif ( de 0.50 % à 1.50%) qui a pour objectif de taxer les patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 millions d’euros.

C’est un impôt qui est taxé et collecté annuellement , qui est assis sur la valeur du patrimoine immobilier (immobilier en direct, SCI, SCPI, OPCI) d’un foyer fiscal au 31 décembre de l’année.

La difficulté et la particularité de l’ IFI vient du fait qu’il n’est pas calculé en fonction des ressources du foyer qui est imposé même si un plafonnement à 75 % des revenus est retenu dans le calcul .

Par conséquent pour les ménages qui ont notamment investi l’essentiel de leur capital dans un patrimoine immobilier , l’impôt sur la fortune immobilière peut être très lourd et être un véritable handicap pour le développement de ce dernier .

Si vous êtes concernés par cette situation, il est tout aussi pertinent et efficace de s’intéresser à la défiscalisation de l’impôt sur la fortune immobilière qu’ à la défiscalisation de l’impôt sur le revenu .

Réduire son actif pour défiscaliser son impôt sur la fortune immobilière

Le dispositif du démembrement de propriété

En réalité il ne s’agit pas de liquider son patrimoine immobilier mais d’acquérir un certain type de biens qui présentent l’avantage fiscal de pas rentrer dans la base taxable .

Pour cela deux méthodes sont utilisées:

– l’acquisition de biens en nue-propriété en lieu et place d’immobilier en pleine propriété

– l’ investissement sur des actifs financiers à la place d’actifs immobiliers

L’acquisition de biens immobiliers en nue-propriété permet d’acquérir un actif immobilier qui ne se porte pas à l’actif de l’IFI. Ainsi la vente d’ un immeuble en pleine propriété pour en acquérir un autre en nue-propriété a pour effet de faire baisser la base taxable .

De plus cet avantage fiscal est accordé pendant toute la durée du démembrement de propriété sur le bien acquis.

A ce propos , l’utilisation de cet instrument fiscal est facilité par les promoteurs immobiliers qui proposent des programmes  immobiliers de qualité spécifiques aux démembrements temporaires, avec une durée moyenne de 15 ans .

Les actifs financiers non taxables comme les contrats d’assurance – vie, les plans d’épargne actions sont l’autre solution pour baisser la base taxable , il s’agit donc de préférer un investissement sur des produits financiers de défiscalisation au lieu d’actif immobilier .

Comment défiscaliser rapidement et efficacement ses revenus fonciers ?

Nombreux parmi vous sont propriétaire d’un bien immobilier mis en location et voient leurs bénéfices fonciers lourdement taxés .

Défiscaliser ses revenus fonciers devient une priorité pour les français écrasés par une fiscalité de plus en plus lourde !

Néanmoins , des instruments fiscaux existent pour pallier à ces difficultés, en investissant notamment dans l’immobilier .

Créer un déficit foncier pour défiscaliser ses revenus fonciers

Le dispositif de défiscalisation du déficit foncier

Pour créer un déficit foncier , vous devez investir sur un achat immobilier particulier : l’acquisition d’un immeuble qui a besoin d’être rénové et pour lequel vous allez réaliser des travaux pour le mettre en location plus tard en tant qu’habitation. En effet selon l’article 156-3 du CGI « Les déficits fonciers générés s’imputent en priorité et sans limite aux revenus fonciers existants » (article 156-3 du CGI).  Cet article a pour conséquence de vous permettre d’imputer sur les revenus fonciers la somme investie pour les travaux .

Comme toute acquisition immobilière la gestion de celui-ci implique de réelles contraintes , si ces contraintes représentent une difficulté qui vous est insurmontable , sachez que vous pouvez faire appel à des SCPI de déficit foncier . Le fonctionnement est similaire, la SCPI investit au nom de chaque actionnaire sur des biens nécessitant d’engager de lourds travaux .

 

QUELS SONT LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION LES PLUS UTILISES ?

Le dispositif de défiscalisation immobilière le plus utilisé, la loi pinel

Le dispositif de défiscalisation loi Pinel connait un véritable succès auprès des contribuables français . Venus reprendre la loi duflot  il est le dispositif de défiscalisation immobilière le plus populaire car il permet de bénéficier d’une réduction directe de l’impôt payé lors d’un investissement immobilier neuf, en VEFA ou à réhabiliter en France métropolitaine.

Le taux de défiscalisation dont vous pouvez bénéficier en loi Pinel varie entre 12 %, 18 % ou 21 % du prix d’acquisition du bien immobilier en fonction de la durée de l’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.

Il est à prendre considération que la loi pinel prend fin en 2021.

 

Les avantages et conditions du dispositif loi Pinel

Le dispositif Pinel présente un atout majeur jusque là absent des dispositifs précédents car il offre la possibilité de louer un bien immobilier à ses descendants ou à ses ascendants avec un engagement modulable sur la durée .

Le mécanisme de défiscalisation Pinel visent tous ceux qui souhaitent  investir dans des logements neufs ou à réhabiliter pour réduire leur impot sur le revenu !

L’investissement ne peut pas dépasser 300 000 €, vous pouvez néanmoins investir deux fois la même année .

L’avantage en s’engageant sur une location de 6 ans, ou de 9 ans c’est qu’il est possible de la prolonger de 3 ans.

Il faut remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif pinel:

Avant tout sachez que les zones dans lesquels on peut bénéficier d’un dispositif pinel sont fixés par décret , et que le logement doit être aux normes thermiques . Enfin pour investir en loi Pinel, le logement doit être achevé obligatoirement au plus tard dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.Le prix du loyer doit aussi respecter des plafonds fixés  par décret annuellement selon la localisation géographique du bien immobilier.

-l’investisseur doit être domicilié en France :

-l’acquisition du bien immobilier doit être faite par une personne morale ou une personne physique, via une SCI ou en indivision (dans le cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts).

De plus, les investissements qui bénéficient de la loi Pinel sont nombreux puisque sont concernés par exemple :
– Les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
– Les logements en construction
– Les locaux que les investisseurs réhabilitent en lieux d’habitation

 

Que devient l’avantage fiscal Pinel en cas de divorce des investisseurs ?

Plusieurs cas de figure sont envisageables lors d’un divorce ou d’une rupture de PACS des investisseurs en dispositif Pinel.

Il n’est pas conseillé de vendre le bien suite au divorce, ou à la rupture du PACS, avant la fin de l’engagement puisque vous vous exposez au risque de devoir rembourser l’administration fiscale !  Le fisc considère alors que vous n’avez pas respecté les conditions initiales de l’engagement !

De plus tout manquement à ce remboursement entraînera une majoration qui peut aller de 10 % à 40 % . Des solutions existent  pour éviter de devoir rembourser et continuer à profiter de cet avantage fiscal !

La meilleure option consiste à racheter la part de son conjoint, devenant l’unique propriétaire du bien qui s’engage pour la durée restante du dispositif ,mais également le seul à bénéficier d’un avantage fiscal .

La seconde option consiste à ce que les ex-époux conservent le bien en indivision, et bénéficient tous les deux de l’avantage fiscal proportionnellement à leur part.

 

 

Le droit fiscal est une matière pas toujours accessible aux contribuables français les plus novices , les dispositifs fiscaux sont nombreux et ne présentent pas tous les mêmes avantages et conditions . Pour faire un choix optimal il faut faire un choix éclairé en prenant connaissance de l’ensemble des possibilités de défiscalisation s’offrant à soi . Pour vous appuyer , consolider votre choix et éviter les pièges et arnaques de la défiscalisation vous pouvez faire appel par exemple à un conseiller en défiscalisation .

 

FAUT-IL FAIRE APPEL À UN CONSEILLER EN DÉFISCALISATION ?

Les professionnels de la défiscalisation ont pour objectif de vous aider à réduire la pression fiscale grâce à des investissements immobiliers ou financiers.

Le conseiller en défiscalisation vous accompagne tout au long de votre projet, et  va vous permettre d’anticiper toute la gestion patrimoniale : financement, capitalisation, prévoyance, transmission seront optimisés grâce à une expertise et une connaissance pointue du droit fiscal .

Le conseiller dispose de connaissances juridiques solides, d’outils de simulation nécessaire pour trouver la niche fiscale la plus adaptée à votre situation, pour vous offrir une vision claire et concrète des dépenses et des bénéfices que vous contracterez tout au long de votre projet .

L’ analyse approfondie du conseiller prend en considération des éléments techniques:

  • Les objectifs à moyen et long terme ;
  • Le niveau de connaissances en matière de finance et de défiscalisation ;
  • Le degré de risque maximal souhaité ;
  • L’étendue du patrimoine (mobilier et immobilier) ;
  • Les projets professionnels et personnels à court, moyen et long terme ;
  • La structure familiale et son évolution (naissances, enfants amenés à quitter le foyer fiscal, etc.)

COMMENT EVITER LES ARNAQUES À LA DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE ?

La défiscalisation attire de nombreux contribuables soucieux de payer moins d’impôt mais subit également une mauvaise presse à cause des arnaques certains opérateurs malhonnêtes,  de promoteurs immobiliers parfois peu scrupuleux ,nous vous donnons tous les conseils pour éviter ces pièges .

DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE : SOYEZ PRUDENTS!

Avant tout vous devez vous informer suffisamment sur l’investissement que vous souhaitez réaliser et ne jamais vous décider à la hâte .

Si l’offre promise est trop alléchante , que l’on vous promet par exemple un produit dont le rendement sera supérieur à 5 , il y a probablement une arnaque derrière cette offre. Dans la mesure ou les loyers sont plafonnés par les décrets, il est nécessaire de vous renseigner au préalable sur les loyers qui sont réellement d’actualité  et de comparez avec les résultats de la simulation que vous avez .

De manière générale, méfiez vous d’un vendeur trop pressé et trop pressant , et entourez vous d’autres professionnels connaissant ce type de produits comme votre banque et votre notaire

Le prix de votre achat doit correspondre au prix du marché local , de sorte à ce que vous puissiez réalisez une plus-value dans l’optique d’une revente . De plus comme pour un achat classique, pensez à prendre en considération les changements à venir dans l’environnement local comme l’installation d’un bar ou d’un restaurant .Un prix trop attractif peut révéler un quartier mal fréquenté .

ARNAQUES À LA DÉFISCALISATION : QUELS  SONT LES RECOURS ?

Les risques d’arnaques à la défiscalisation ne sont pas négligeables et vous n’êtes pas à l’abri de vous faire arnaquer si vous ne prenez pas le temps de vous faire accompagner dans un tel investissement . Vous pouvez vous renseigner auprès de l’association de défense des investisseurs et mandataires abusés qui vous renseignera en cas de recours pour une arnaque à la défiscalisation .

Les cabinets de gestion de patrimoine sont spécialistes de ces questions là et pourrons vous aider à investir pour une fiscalité réduite en toute sécurité, votre investissement sera sur et rentable avec l’aide d’un professionnel .

Comment payer moins d’impôts quand on est célibataire ?

 

Les célibataires sont loin d’être avantagés en matière de fiscalité et se retrouvent parfois face à un avis d’imposition qui dépasse largement leur budget ! Des solutions existent pour éviter de se retrouver dans cette situation .

Non vous n’êtes pas obligés de vous pacser avec votre meilleur ami pour payer moins d’impôt !

Vous pouvez investir sur un achat immobilier qui rentre dans le cadre de la loi Pinel et bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % . Ces investissements nécessitant des apports en capitaux que les jeunes célibataires ne sont pas toujours en mesure de réaliser , nous vous conseillons d’autres dispositifs de défiscalisation qui correspondent davantage à votre budget et vos besoins.

 

Dons et cotisations aux associations et syndicats

 

  • Tous vos dons faits à des associations (ou organismes) d’intérêt général offrent une réduction d’impôt de 66 % des sommes versées dans l’année dans la limite de 20 % de votre revenu imposable . Si il y a un excédent il est reporté avec les mêmes conditions de déductibilité sur les 5 années successives qui suivent.
  • si vous souhaitez participer et financer la vie politique vos dons sont déductibles  dans la limite, par an, de 4 600 € par élection et 7 500 € par parti

 

Souscription au capital ou reprise d’une PME

Par ailleurs , il existe d’autres types d’investissements comme le placement dans le capital d’une entreprise ou bien dans un plan épargne retraite , en effet faire fructifier votre capital vous permet de rentabiliser votre placement et de payer moins d’impôt .

Il est à noter que ces réductions d’impôt sont prises en compte pour le plafonnement global des niches fiscales à l’exception de la réduction d’impôt au titre des dons aux associations et syndicats.

 

Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt de 18 % liée à la souscription au capital d’une PME non cotée en bourse, vous devez auparavant vous assurer que l’entreprise respecte un certain nombre de conditions employer moins de 50 salariés, avoir une existence de moins de 5 ans et amorcer une expansion.

Pour que la réduction d’impôt puisse fonctionner,il faut obligatoirement conserver les titres de la société jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription et garder soigneusement les justificatifs fournis par la société.

 

Défiscaliser en achetant une forêt !

Vous pouvez défiscaliser et enfin devenir le bûcheron que vous rêvez !

Investir directement en achetant un terrain ou en souscrivant auprès de groupement forestiers vous donne droit à une réduction d’impôt de 18 % de l’investissement réalisé, lui-même plafonné à 5 700 € par an pour un célibataire (11 400 € pour un couple). Cet investissement n’est pas sans conditions puisqu’il faut conserver les parts pendant 8 ans et/ou les terrains pendant 15 ans et s’engager pendant 15 ans à leur appliquer un plan simple de gestion agréé.

 

Investir dans le cinéma et payer moins d’impôt.

 

Une souscription au capital d’une Sofica (société de financement de l’industrie du cinéma) permet de payer moins d’impôts à hauteur de  30 % de votre investissement réalisé , soit une réduction d’impôt maximale annuelle de 5 400 euros.

 

COMMENT DÉFISCALISER ET ÉPARGNER POUR SA RETRAITE ?

 

 

Le PERP, la solution idéale pour les actifs .

Accessible à tous les actifs, le plan d’épargne retraite populaire , s’adresse en particulier aux contribuables lourdement taxés  ceux soumis à une tranche d’imposition entre 40 et 45 %, puisque le principe de ce dispositif fiscal repose sur l’idée que plus vous êtes imposé plus l’économie d’impôt est importante .

 

Il est à noter que le Perp ne peut pas être fermé avant l’age de la retraite hormis des cas exceptionnels permettant une sortie anticipée comme les fins de droit au chômage ou un décès du conjoint.

A la retraite, l’assureur vous reverse le capital constitué sous la forme d’une rente viagère, fiscalisée comme vos pensions, après un abattement de 10%

Quid des paradis fiscaux ?

Si nombre d’entre nous sont séduits à l’idée d’échapper entièrement à l’impôt , les conditions pour être considéré comme résident français fiscalement sont , il suffit de remplir une seule des quatre conditions suivantes :

  • avoir son foyer familial en France,
  • séjourner plus de six mois en France,
  • exercer sa principale activité professionnelle en France,
  • avoir en France le centre de ses activités économiques.

Le contribuable qui viole la loi en transférant son épargne sans le déclarer au fisc français n’encourt aucune taxation ,puisqu’il échappe à l’impôt français mais il n’est pas à l’abri d’un contrôle du fisc et d’une amende qui peut aller jusqu’à 80 % des sommes en jeu , et peut être sanctionné aussi pénalement .

 

Originally posted 2018-06-05 12:24:48.

À propos de l'auteur

Arthur Piedron

Anthony spécialiste en défiscalisation de patrimoine,je partages ici mes connaissances

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