Si vous n’avez pas de descendance, ce sont les parents, et sinon les frères et sœurs du partenaire décédé, qui sont les héritiers . Votre conjoint en cas de décès risque de rencontrer des difficultés , pour peu que son patrimoine soit faible ou que vous ayez opté pour le régime séparatiste , régime par défaut du pacs . Si vous avez choisi à l’inverse le régime de l’indivision , le pacsé peut alors devenir propriétaire, à égalité avec ces parents, de l’ex-logement commun même si il ne pourra occuper le bien gratuitement uniquement pendant 1 an.

 

Pour éviter ces préoccupations , il est préférable de prévoir un testament , formalité devant le notaire qui vous coûtera environ 140 euros et vous permet de tout léguer à votre conjoint pacsé , exception faites des dons reçus par les parents qui leur reviennent . Si jamais celui qui reçoit décède avant celui qui donne, le bien est alors récupéré.

Si les partenaires pacsés souhaitent privilégier leurs enfants avant leur décès, il existe une solution pratique , une donation avec réserve d’usufruit qui permet aux enfants de recevoir la nue-propriété (les murs) les parents conservent l’usufruit, c’est à dire son droit d’usage (on peut occuper le bien ou le mettre en location) . Pour protéger le conjoint survivant, il faut prévoir une clause de “réversion” de l’usufruit.

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De plus cette réversion ne fait pas l’objet de droits de succession par le survivant (les partenaires pacsés en sont exonérés).

Gardez à l’esprit que cette clause de réversion ne peut pas faire l’objet d’une annulation même en cas de rupture du pacs, seulement un accord à l’amiable avec l’ex-partenaire peut y mettre fin.