Tout savoir sur l’assurance dommage-ouvrage

souscrire à l’assurance dommage-ouvrage?

 

Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, qui réalise des travaux couverts par la garantie décennale doit effectivement souscrire à l’assurance dommage-ouvrage. Pour cela, elle doit réaliser la souscription avant le commencement du chantier.
Le régime de ce type d’assurance est exposé aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances.
En cas d’existence d’un sinistre, l’assurance dommages-ouvrage permet au titulaire du bien de demander un remboursement de chacune des réparations couvertes par la garantie décennale, sans avoir besoin d’une action de justice. Il appartient à l’assureur qui, l’ayant payé l’indemnité, se retournera contre les agents constructeurs.
L’assurance dommages-ouvrage peut se transmettre aux acquéreurs qui se succèdent du bien et s’achève au fur et à mesure que la garantie décennale, c’est à dire à la date de péremption d’un délai de dix ans à partir de la réception des travaux.

Cette assurance est-elle obligatoire ?

La souscription à l’assurance dommages-ouvrage est exigée pour tout le monde, y compris les particuliers.
Tout non-respect à cette obligation doit encourir une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 € (décrit dans l’article L. 243-3 du Code des assurances). Cependant, cette peine ne concerne pas toutes personnes physiques construisant un logement dans l’objectif de l’occuper elles-mêmes ou afin de le faire occuper par leurs conjoints, parents, enfants, ou par les enfants de leur conjoint.

Quels sont les dommages et les travaux qui peuvent couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage couvre les désordres pouvant avoir un effet sur la solidité de la construction, les désordres remettant en cause sa destination comme l’effondrement, l’affaissement, les fissures, etc. Ceux qui peuvent avoir un effet sur les éléments ne peuvent pas être réparés ou bien remplacés qu’en endommageant la structure de la construction telle que les canalisations, le chauffage central, etc.

Comment doit-on utiliser l’assurance dommages-ouvrage ?

Premièrement, il est indispensable d’annoncer le sinistre à l’assureur par LRAR. Celui-ci possède en effet un délai de 60 jours à partir de la date de réception du courrier pour faire savoir le demandeur sa décision de couvrir le sinistre ou non. Si dans le cas où il accepte, il dispose de 90 jours à partir de la date de réception du courrier pour indiquer une offre d’indemnité à l’assuré. Si l’assuré est content de cette proposition, l’assureur possède quinze jours pour lui payer l’indemnité qui lui offrira la possibilité de régler les travaux de réparation.
Au cas où la pratique de la garantie est refusée, il est fort possible de demander la compagnie d’assurance dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre.
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Que ce qui va se passer si la vente d’un immeuble est non couvert par l’assurance dommages-ouvrage ?

Si le vendeur n’a pas souscrit à l’assurance dommages-ouvrage, cela n’empêche surtout pas la vente et cela ne veut pas aussi dire que le vendeur a manqué l’obligation de délivrance, étant donné que l’assurance dommages-ouvrage n’est pas considérée comme étant un accessoire important de l’immeuble vendu. L’action d’annulation de la vente pour erreur à cause de la non-réalisation de la souscription de l’assurance n’aboutirait pas, sous réserve que les acquéreurs en aient réalisé clairement un élément qui détermine leur consentement.

Une exigence d’information appartient toutefois au vendeur ainsi qu’au notaire quand le bien est vendu avant l’expiration de la garantie décennale. En effet, La Cour de cassation condamne les vendeurs et les notaires qui ont manqué à cette obligation à payer une indemnité aux acquéreurs au niveau des désordres constatés. Cependant, le fait de fournir une attestation d’assurance annexée à l’acte de vente peut suffire pour remplir cette obligation.

Par ailleurs, un vendeur qui n’avait pas fait la souscription à l’assurance dommages-ouvrage est particulièrement responsable envers l’acquéreur du fait des sinistres qui se produisent dans les dix ans de la réception des travaux.

Que doit-on faire s’il existe des litiges ?

Au cas où l’établissement d’assurance refuse de prendre en charge l’assurance dommage-ouvrage, il est vraiment possible de lui envoyer une lettre gratuite de Mise en cause pour une résolution à l’amiable du litige. S’il n’y a pas de réponse satisfaisante venant de la compagnie d’assurance, le site Litige.fr permet d’envoyer à la compagnie une lettre de Mise en demeure afin d’obtenir la mise en pratique de la garantie dommages-ouvrage.

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Originally posted 2019-03-12 08:38:40.