Entrepreneur, accélérer votre conformité aux normes françaises, avec les nouvelles mentions obligatoires sur les factures.
La législation française sur la facturation évolue encore pour s’adapter aux nouvelles exigences économiques et fiscales et se conformer aux directives européennes, renforçant la transparence et la lutte contre la fraude.
Contexte Législatif et Évolution des Normes
Sommaire
- Contexte Législatif et Évolution des Normes
- Historique des Modifications
- Impact des Normes Européennes
- Les Quatre Nouvelles Mentions Obligatoires
- Numéro SIREN du Client
- Adresse de Livraison
- Nature des Opérations
- Option de Paiement de la TVA sur les Débits
- Transition vers la Facturation Électronique
- Cadre Légal et Obligations
- Déploiement Progressif
- Enjeux et Perspectives
Historique des Modifications
La facturation en France est encadrée par des règles strictes qui ont été introduites et adaptées au fil des années pour répondre à un double objectif : simplifier les transactions commerciales et les solutions de contrôle. C’est en 2018, avec l’adoption de la loi Anti-Fraude et les directives européennes relatives à la TVA, que la France a débuter l’harmonisation de ces pratiques afin de simplifier les échanges entre les pays européens et de diminuer les risques de fraude fiscale.
Impact des Normes Européennes
La forme des factures a subi de nombreux ajustements notamment pour se conformer à la directive 2010/45/UE dont le but de premier était d’harmoniser les normes européennes, notamment en renforçant les exigences de détails à fournir sur les factures pour assurer une traçabilité complète des transactions.
Les Quatre Nouvelles Mentions Obligatoires
Numéro SIREN du Client
D’ici 2026, les factures devront obligatoirement inclure le numéro SIREN s’il est inscrit au registre des commerces. Cette mesure facilitera l’identification des parties et à simplifier les démarches qu’il s’agisse de déclaration de TVA ou de contrôles fiscaux.
Adresse de Livraison
Le taux de TVA pouvant varier en fonction du lieu de destination de livraison (et non de facturation), l’adresse de livraison devient une mention obligatoire facilitant ainsi les formalités des échanges transfrontaliers.
Nature des Opérations
Nous ne pourrons plus échapper à la mention précisant de la forme de l’article facturé, notamment de biens, de prestations de services, ou d’une combinaison des deux. Cette clarification est importante pour l’application correcte des taux de TVA, notamment dans le cadre des règles complexes relatives aux services numériques transfrontaliers.
Option de Paiement de la TVA sur les Débits
Selon le choix fiscal de l’entreprise émettant la facture, la mention de TVA sur les débits – plutôt que sur les encaissements – doit être clairement indiquée sur la facture. Cette obligation n’était qu’une recommandation jusqu’à présent.
Transition vers la Facturation Électronique
Cadre Légal et Obligations
Toutes les entreprises devront se conformer à l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 qui a posé les bases légales pour une transition obligatoire vers la facturation électronique. Ce changement vise à améliorer les process de facturation, à réduire les coûts administratifs et à viabiliser la collecte d’informations fiscales en temps réel.
Déploiement Progressif
Dès 2026, le passage à la facturation électronique se fera de manière progressive, en commençant par les grandes entreprises suivies des ETI et s’étendant aux PME et aux microentreprises par étapes jusqu’en 2028. Ce déploiement graduel permettra aux entreprises de s’adapter au nouveau système en limitant les perturbations dans la mise en application.
Enjeux et Perspectives
L’introduction de ces nouvelles mentions et la transition vers la facturation électronique représentent des défis significatifs mais aussi des opportunités pour les entreprises. Elles devront adapter leurs systèmes d’information, former leur personnel et revoir leurs processus comptables et commerciaux. Ces changements promettent une plus grande efficacité opérationnelle, une simplification des procédures à terme et une meilleure conformité fiscale.
Pour les entreprises, commencer les préparatifs dès maintenant et le meilleur moyen de garantir une transition en douceur vers les nouvelles exigences de facturation, d’éviter les risques de non-conformité qui pourraient entraîner des sanctions et des perturbations et d’éprouver dans le temps de nouveaux process.
Bien que l’adaptation aux nouvelles règles de facturation ait été repoussé maintes fois, elle reste essentielle pour maintenir la conformité et optimiser les opérations commerciales dans un environnement réglementaire en évolution. En anticipant ces changements, les entreprises pourront non seulement répondre aux exigences légales mais aussi tirer profit des avantages de l’efficacité accrue et de la meilleure gestion des risques fiscaux.
