Ce cadeau de 160 milliards d’euros offert à 25 français est un trésor bien gardé

Le sujet des successions est complexe et peut s’avérer incompréhensible tant les mécanismes sont nombreux.
L’OXFAM a tapé fort avec son rapport sur les inégalités successorales de 2024, réitérant une sentiment d’injustice fiscal à la portée de tous. Les montages financiers des grands actionnaires de groupes leur permettent d’échapper au droit commun. C’est ainsi qu’en prenant les 25 milliardaires de plus de 70 ans (sur les 68 milliardaires français), et si l’Etat ne change pas sa fiscalité des héritages, il pourrait perdre 160 milliards d’euros sur la transmission de leur patrimoine.

Le coût de la mesure

Avec ce joli cadeau, 0,1 % des Français pourront se faire plaisir

Les règles successorales en vigueur sont loin de satisfaire le plus grand nombre, et le rapport de l’OXFAM interroge sur certaines d’entre elles. Avant de pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux, une restructuration actionnariale est souvent nécessaire sinon indispensable, puisque c’est cette entité juridique qui détient les actifs non essentiels (placements financiers, immobilier…) qui doit s’adapter à sa future situation et à la succession prochaine tout en se conformant aux règles fiscales en vigueur. Vous l’aurez compris, ce qui importe le plus, afin de pouvoir bénéficier de ces avantages consentis par la loi, c’est l’anticipation. Prenons par exemple une SCI familiale : si le texte permet un démembrement de propriété dans ce cadre juridique, cela aura pour conséquence de dissocier les droits de vote sur les revenus (générés par des actions) mais aussi de permettre de conserver des droits d’usufruit sur un immeuble.
L’objectif de toutes ses règles est la mise en place d’une gouvernance pérenne afin d’éviter de tomber dans les écueils conflictuels d’une succession mal amorcée.

Une exonération fiscale à hauteur de 75 %

Aujourd’hui si vous héritez de votre Tata la somme de 15 000 euros, les frais de succession dont vous devrez vous acquitter seront nettement plus élevés que si vous héritiez d’une personne milliardaire prévoyante. C’est en ce sens que l’OXFAM appelle à une réforme en profondeur de notre système successoral, et notamment à donner un coup de rabot aux niches fiscales et autres exonérations jugées inutiles, ainsi qu’à supprimer le cumul des abattements, à unifier le barème de taxation et supprimer les différences selon les liens de parenté vous unissant au défunt.
En France, les ultra riches sont soumis à un système d’imposition complexe, et si certains leviers tels que le pacte Dutreil (mécanisme permettant de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % lors de transmission d’entreprises, sous la réserve expresse de conservation de cette dernière) permettent d’alléger l’impact fiscal souvent jugé trop contraignant. Si le taux marginal en France est de 45 %, les 0 ,1 % des héritiers ultra riches, reçoivent environ 13 millions d’euros en moyenne, soit peu ou prou 180 fois l’héritage médian, et ne s’acquittent en réalité que de 10 % des droits de succession. C’est ainsi que la France comptabilise un manque « à percevoir » de plus de 160 milliards d’euros.

Droits de succession: comment les alléger avec ces 3 astuces .

Le risque d’une transmission aux forceps

Des entreprises françaises prises dans la tourmente

Si grâce à des procédés tels que le pacte Dutreil pour ne citer que lui, les entreprises peuvent se prémunir d’un certain nombre de risques, il n’en demeure pas moins que lors d’une transmission successorale, celles-ci peuvent être déstabilisées jusque dans leur fondation. Ainsi, le décès brutal de Jean-Luc LAGARDERE a précipité son fils, Arnaud héritier présomptif, à la tête du Groupe éponyme. Si celui-ci travaillait dans l’entreprise familiale depuis plusieurs années au moment du décès de son fondateur, il n’en demeure pas moins que le Groupe LAGARDERE a connu de grandes difficultés financières, Arnaud fut contraint de donner son aval au rachat progressif de son Groupe par la Société VIVENDI, qui en a définitivement pris le contrôle en 2023, après avoir épongé une partie de ses dettes (1,2 milliards d’euros).

Le millefeuilles successoral bien indigeste

Si comme nous l’avons vu, la France possède un régime fiscal favorable dans certaines situations et moins favorables dans d’autres, il semble nécessaire de pouvoir anticiper la fragilité des entreprises en période successorale. Il faut prendre un peu plus hauteur pour avoir une vision d’ensemble puisqu’il faut imaginer que, selon l’attitude choisie par le dirigeant pour gérer son héritage au sein de l’entreprise, la destinée de celle-ci pourra en être profondément impactée. Aujourd’hui, il existe pléthore de règles permettant aux dirigeants, outre d’échapper à une partie des frais de succession, d’organiser l’avenir de leur entreprise en choisissant des règles de transmission favorables à leur descendance, mais aussi à leur entreprise, mais une seule règle permettant d’éviter tout écueil demeure : l’anticipation. Elle doit être au cœur du mécanisme choisi et doit naturellement être gérée en amont, le plus finement et le plus rapidement possible afin de ne pas avoir de répercussion sur l’équilibre financier de l’entreprise, car le droit des successions est totalement imbriqué dans le régime fiscal, et les taux d’imposition lors d’une succession s’établissent en fonction du lien de parenté unissant les héritiers au défunt.

Un tout à trac en pleine mutation

Liberté, liberté chérie… Mais pas tout à fait

Si la Loi française encadre rigoureusement les héritages, la réserve héréditaire peut apparaître comme une limite à la liberté de transmission de son patrimoine. Cette réserve, qui représente 50% des biens pour un enfant, 2/3 pour deux enfants etc…, oblige le futur défunt à certaines obligations. Ainsi, un parent ne peut déshériter l’un de ses enfants au profit d’un autre, même s’il le souhaite. Dans un tout autre contexte, la loi apparaît comme le garant des transmissions entre personnes, et aujourd’hui encore, un individu ne peut pas transmettre sa fortune à son animal de compagnie. S’il existe des abattements fiscaux lors d’une succession bénéficiant à un enfant (100 000 euros), ils sont différents s’il s’agit d’un frère ou d’une sœur (un peu moins de 16 000 euros) ou d’un neveu ou d’une nièce (7 967 euros). Dans notre pays, l’idée de succession est profondément ancrée dans notre culture, revêtant souvent une dimension spirituelle au-delà des aspects financiers.

Des questions, des situations, des évolutions

La France se caractérise par une imposition élevée des successions notamment en ce qui concerne celles des lignes familiales indirectes. La taxation liée aux successions, est souvent mal acceptée et surtout méconnue. La fiscalité dérogatoire de l’assurance-vie, les démembrements de la propriété ainsi que le pacte Dutreil sont aujourd’hui critiqués, et certains souhaitent même voir abroger certaines de ces dispositions. D’autres en revanche, souhaitent voir alléger les droits de succession de manière globale, ou de manière ciblée afin de répondre à certaines évolutions de la société.
La Cour des Comptes a préconisé la réalisation d’une étude relative aux droits de mutation afin de pouvoir disposer d’une vision plus précise des différentes situations existantes.

S’il apparaît que les plus grands patrimoines nationaux établissent des stratégies de plus en plus étudiées afin de favoriser une transmission paisible et efficace tout en préservant leurs intérêts et ceux de leurs entreprises, les défis successoraux demeurent colossaux.

 

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Source : Oxfam